Utilisation de cookies et collecte des données personnelles
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à :

FORMATIONS INTERENTREPRISES : formations proposées sur notre site internet www.credef.fr et réalisées dans les locaux mis à disposition par le CREDEF.

FORMATION INTRA-ENTREPRISE : formations réalisées sur mesure pour le compte d’un Client et réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par le CREDEF.

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

II. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CREDEF fait parvenir au Client, une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner au CREDEF un exemplaire dûment signé et portant son cachet commercial et ce, dans les plus brefs délais.

FORMATIONS INTERENTREPRISES
Conditions Financières
L’acceptation du CREDEF étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, le CREDEF se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été payés dans leur intégralité à réception de facture. Les prix des formations sont indiqués dans notre programme et sur notre site internet. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.
Ouverture d’une session de formation
Pour des raisons pédagogiques, le CREDEF se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce, sans indemnité, au plus tard une semaine avant la date prévue.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le CREDEF et un acompte de 30% devra être versé par le Client à la signature de la convention de formation. Le complément est dû à réception de la facture émise à la fin de la formation.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Le CREDEF offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (mail, courrier).

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (mail, courrier)
Pour les formations Interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les formations intra-entreprises :

  • Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation lui sera facturé par le CREDEF.
  • Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation lui sera facturée par le CREDEF.

PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due dans son intégralité. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre du CREDEF.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce jusqu’au paiement intégral et effectif desdites sommes. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. Et D. 441-5 c. com. Le CREDEF se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il doit :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si le CREDEF n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PROCEDURES EN CAS DE D'INSATISFACTION OU DE DESACCORD
En cas d'insatisfaction ou de désaccord avec un apprenant, le CREDEF a mis en place des procédures correctives qui se détaillent comme suit:

Mesures pédagogiques: Entretien personnalisé avec formateur
- Envoi documents complémentaires
- Remise d'un ouvrage spécialisé en rapport avec le thème suivi
- Participation en qualité d'auditeur à une séquence d'une formation organisée sur le même thème
En fonction du niveau d'insatisfaction ou de désaccord, une, deux... ou l'ensemble des mesures seront mises en place.

Mesure financière: Réfaction sur le prix.

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande au CREDEF, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CREDEF pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par écrit (mail ou courrier) au CREDEF.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises ou intra entreprise restent la propriété exclusive du CREDEF et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le CREDEF ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.  

COMMUNICATION
Le Client autorise expressément le CREDEF à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION
Le fait pour le CREDEF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le CREDEF et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par CREDEF à son siège social au 50, Rue de la République – 69002 Lyon.

Nos qualifications


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