Utilisation de cookies et collecte des données personnelles
Le site credef.fr utilise des cookies afin d'assurer le bon déroulement de votre visite sur son site et de réaliser des statistiques d'audience.

DS01 : La rupture du contrat de travail : obligation pour les employeurs

Public concerné : Responsables ressources humaines, assistantes ressources humaines,

Prérequis : Connaître la réglementation de base en droit social

Objectifs pédagogiques

  • Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle sur les différents modes de licenciement et autres modes de rupture du contrat de travail
  • Identifier et anticiper les évolutions introduites par la réforme issue de la loi Travail
  • Faire le point sur les difficultés pratiques rencontrées par les entreprises
  • Les dernières évolutions en matière de rupture du contrat de travail (loi Travail et loi REBSAMEN)

Itinéraire pédagogique

1. Les licenciements pour motif personnel

Enjeu de la distinction entre licenciement disciplinaire et licenciement non disciplinaire

A - Le licenciement disciplinaire : l’impérieuse nécessité d’anticiper le contentieux

  • Définition de la faute simple, de la faute grave et de la faute lourde
  • Utilisation adéquate de la mise à pied conservatoire
  • Spécificité des procédures de licenciement disciplinaire : l’obligation d’agir très rapidement après que la faute ait été commise ; éclairage sur la règle méconnue d’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs
  • Règles encadrant la preuve de la faute du salarié : charge de la preuve, modes de preuves licites et illicites (utilisation des courriels personnels, recours à l’huissier, au détective, fouille des vestiaires)

B - Le licenciement non-disciplinaire

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle : les pièges à éviter
  • La définition de l’insuffisance de résultat

C - Le licenciement pour inaptitude médicale : des règles faussement simplifiées par la loi Travail et de nombreuses incertitudes en suspens

  • Les dangers d’une frontière poreuse entre aptitude et inaptitude médicales
  • L’entrée en vigueur d’une nouvelle procédure de constat de la procédure pour inaptitude médicale
  • Les conditions de l’allègement de l’obligation de reclassement
  • Le net renforcement des prérogatives des délégués du personnel et son articulation avec les contours modifiés de l’obligation de reclassement
  • La nouvelle procédure de contestation de l’avis rendu par le médecin du travail
  • Les spécificités de la procédure d’inaptitude
  • Les distinctions entre inaptitude d’origine professionnelle et inaptitude d’origine non-professionnelle

D – Les sanctions encourues en cas de mauvaise préparation du licenciement

  • La violation des règles de procédure
  • La violation des règles de fond
  • Les barèmes indicatifs d’indemnisation des lois MACRON

2. La création par la loi Travail du licenciement en cas de refus pour un salarié d’appliquer un accord de préservation ou de développement de l’emploi

  • La déconnexion avec la notion de difficultés économiques
  • Rapide aperçu des conditions de conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi
  • La substitution des termes de l’accord aux clauses du contrat
  • Les spécificités de la procédure de licenciement  

3. Le licenciement pour motif économique

  • Loi Travail : La suppression de l’interdiction de procéder à des licenciements économiques avant un transfert des contrats de travail en cas de cession ou de fusion de l’entreprise

A – La définition de la cause économique

  • Définition des notions de difficultés économiques, de réorganisation de l’entreprise, de sauvegarde de la compétitivité, de cessation d’activité
  • L’entrée en vigueur des nouveaux critères objectifs caractérisant des difficultés économiques créés par la loi Travail
  • Définition des notions de suppression d’emplois et de transformation ou modification des emplois
  • Les contours de l’obligation de reclassement

B – La procédure de licenciement et les différences entre licenciement individuel et licenciements collectifs

  • Les critères d’ordre des licenciements
  • Les spécificités des procédures : proposition du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement, intervention des représentants du personnel, etc.
  • La priorité de réembauche

C – Le plan de sauvegarde de l’emploi

  • Naissance de l’obligation d’adopter un PSE, contenu obligatoire du PSE, procédure d’adoption du PSE
  • L’obligation de revitalisation des bassins d’emploi

4. La rupture conventionnelle

  • Aperçu des évolutions jurisprudentielles

5. Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et démission

  • Aperçu des évolutions jurisprudentielles

Méthodes pédagogiques

L'alternance d'apports didactiques (rythmés par l'utilisation d'un diaporama animé), les échanges intégrants le vécu des stagiaires et du formateur, permettent une assimilation concrète des règles et des savoir-faire.

Moyens d'évaluation

  • Quiz de fin de session pour validation des acquis

Profil formateur : Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocate spécialisée en droit social

Nos qualifications

logo-maj
CREDEF-FACREV-04