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PCA01 Activités immobilières : Travail illégal / Démarches de prévention

Public concerné : Responsables techniques de constructeurs de maisons individuelles, chargés d’opérations de promotion-lotissement, agents de syndics de copropriétés

Prérequis : Disposer d'une expérience dans la conduite des opérations de construction de maisons individuelles en phase étude ou en phase travaux

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les obligations en matière de travail dissimulé incombant au « donneur d’ordre »
  • Etre capable de mettre en œuvre les démarches de prévention et de coordination SPS, prévues par le code du travail à la charge des employeurs, maîtres d’ouvrage et CMIstes

Itinéraire pédagogique

Travail illégal

  • L'environnement juridique des relations entre le donneur d’ordre et ses cocontractants : législation, réglementation, clauses contractuelles
  • Les différentes formes de travail dissimulé, les prêts de main d’œuvre et le délit de marchandage dans le code du travail
  • La coresponsabilité du donneur d’ordre (solidarité avec le prestataire travaillant irrégulièrement), les risques financiers
  • Les parades à mettre en œuvre : vérifications administratives, suivi semestriel, validation du coût des prestations proposées • Les spécificités concernant la présence de travailleurs étrangers

Démarches de prévention

  • Le distinguo lié aux statuts de l’employeur et du donneur d’ordre-maître d’ouvrage
  • Le document unique d’évaluation des risques de l’employeur, l’application aux syndicats de copropriété
  • Les 2 régimes de coordination SPS : plan de prévention ou coordonnateur SPS
  • L'application du dispositif SPS au secteur de la maison individuelle selon le statut du maître d’ouvrage (particuliers, SCI, VEFA)
  • Les enjeux et les responsabilités pour le donneur d’ordre, le maître d’œuvre et le coordonnateur

Méthodes pédagogiques

  • Alternance d'apports pédagogiques, d’études de cas, d’échanges intégrants le vécu des stagiaires et du formateur, rythmé par l’utilisation d’un diaporama animé, permettent une assimilation concrète des règles et des savoir-faire
  • Un support pédagogique de qualité constitué par un fonds documentaire spécifique, des documents ressources seront remis à chaque participant

Moyens d'évaluation

  • Mise en situation sur exemples illustratifs
  • QCM de fin de session pour validation des acquis

Profil formateur : Pierre HAXAIRE, ingénieur INSA spécialisé dans le droit de la construction, les aspects juridiques et contractuels des opérations, les problématiques de sécurité et d'environnement liées à l'acte de construire

Nos qualifications

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