Formations maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, régissait les relations entre un maître d’ouvrage public et un maître d’œuvre, en encadrant notamment les missions et de nombreuses clauses du contrat. Elle a été transposée et légèrement modifiée, avec ses décrets d’application et arrêtés, dans le livre IV du code de la commande publique en 2019.

Elle définit la qualité de maîtrise d’ouvrage publique (plus de détails sur les différents types de maîtres d’ouvrage publics sur notre page « Contrats et marchés publics »), prévoit les rôles et responsabilités des acteurs, ainsi que certaines exonérations*.

Le maître d’ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés doit s’assurer de la faisabilité de son projet, lancer les études, élaborer le programme et le budget prévisionnel, financer l’opération, organiser la consultation publique et conclure les marchés pour toutes les phases : montage, programmation, conception, exécution des travaux et réception. Il peut recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage, une conduite d’opération, un mandat de maîtrise d’ouvrage ou un transfert de maîtrise d’ouvrage mais le code de la commande publique rappelle l’incompatibilité entre ces fonctions et toute mission de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique.

Le maître d’œuvre apporte les réponses architecturales, techniques et économiques compatibles avec les délais et l’enveloppe financière définis par le maître d’ouvrage. En construction neuve, il intervient lors des études d’esquisse, d’avant-projet et de projet, en assistance du maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux, pour le suivi de l’exécution des marchés publics et la sélection des candidats ou encore lors de la réception du chantier. Lors des réhabilitations de bâtiment, il peut piloter également les études de diagnostic.

Les études d’avant-projet précisent les plans, les formes, la nature et les caractéristiques des matériaux, l’implantation de la structure… et sont nécessaires à l’obtention des autorisations de construire, ainsi qu’aux diverses autorisations administratives.

Lors de l’exécution des travaux, il veille au respect des études et des clauses du marché, établit les procès-verbaux, les ordres de services, les états d’acompte puis le projet de décompte général, organise les réunions de chantier et épaule le maître d’ouvrage lors de la réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement, jusqu’à la levée des réserves ou en cas de différend. Enfin, il récole le DOE (Dossier des ouvrages exécutés) nécessaire pour la phase exploitation.

Sa rémunération, forfaitaire, tient compte du périmètre de la mission, de sa complexité technique ou contractuelle, de la nature du programme et du montant prévisionnel des travaux.

Pour vous permettre de bien conduire ces missions, préciser la répartition des responsabilités et faciliter les relations contractuelles entre la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage, le CREDEF vous propose 3 formations :

• La maîtrise d’ouvrage publique : obligations et spécificités des opérations « Loi MOP » en un jour, pour permettre aux deux catégories d’intervenants de bien positionner les obligations qui s’imposent entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre privée, d’organiser le déroulement chronologique d’une opération et les missions de la maîtrise d’œuvre 
• La passation et le suivi des marchés de maîtrise d’œuvre, trois jours pour affiner les notions de base de la formation précédente et approfondir les dimensions juridiques : les différentes procédures de passation des marchés, les clauses contractuelles, les principes d’engagement financier et la responsabilité du maître d’œuvre.
• Le CCAG des marchés publics de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE), en version 100 % à distance ou en présentiel, une journée pour décrypter la version d’avril 2021 du cahier des clauses administratives générales et identifier les points de vigilance.

*Lorsqu’ils sont destinés à s’intégrer à des constructions relevant d’autres régimes juridiques, les ouvrages édifiés par les maîtres d’ouvrage publics peuvent être dispensés de tout ou partie de l’application des exigences de la loi, sur décision du représentant de l’État dans le département. Il s’agit des offices publics de l’habitat, SA HLM, sociétés anonymes coopératives de production, sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, fondations d’habitations à loyer modéré, sociétés de coordination ou encore des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.