L’ACCUEIL DES ENTREPRISES AVEC QUI REALISER UNE INSPECTION COMMUNE ? - Nouvelle jurisprudence
QUE PRÉVOYAIT LE CODE DU TRAVAIL ?
Que faisiez-vous jusqu’à présent ?
Le Code du Travail et ses articles en référence avec l’inspection commune réalisée en amont des interventions (échanges CSPS-Entreprise) et avec le PPSPS :
- R4532-13 : le CSPS en réalisation – IC avec les entreprises et les sous-traitants
- L4532-9 : entreprises et sous-traitants établissement un PPSPS si opération soumise à coordination SPS
- R4532-38 : le RJ et les IC
- R4532-44-7° : les modalités de coopération entre les entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants – Indiquez-vous qui est accueilli sur le chantier en IC ? Indiquez-vous aussi si le titulaire doit être présent lors de l’accueil de son sous-traitant, de son prestataire, … ?
- R4532-64 : le PPSPS adapté au chantier.
RAPPEL DES FAITS : L’ACCIDENT DE LA GRUE À NANTES
La grue dépasse au-dessus de deux immeubles en construction, boulevard de la Prairie aux ducs, sur l’île de Nantes. L’un des nombreux engins qui fleurissent sur cet espace en évolution, où les chantiers de construction se multiplient.
C’est là, fin octobre 2017, sur le chantier de la société Sogea, une filiale de Vinci Construction France, qu’un agent de maintenance s’est blessé. Il se trouvait en haut de la grue, au niveau de la contre-flèche, pour un contrôle de l’engin, lorsqu’un câble l’a touché à la cheville droite et à la cuisse droite, faisant une large plaie de 20 cm au niveau de l’aine.
Les secours ont immédiatement été prévenus. Le groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux (GRIMP), entraîné pour porter assistance dans les espaces difficiles d’accès, a été mobilisé par les pompiers. La victime, qui se trouvait à une hauteur d’environ trente mètres, a été évacuée de la grue. En vain. Les secours n’ont rien pu faire pour le sauver, l’artère fémorale de sa jambe avait été sectionnée.
L’employé de 61 ans, originaire de Vendée, est décédé des suites de ses blessures, sur les lieux de l’accident. La grue a été placée sous scellés et le chantier arrêté après l’accident. L’enquête a été confiée à la sûreté départementale de Loire Atlantique.
Le premier jugement
Le premier jugement date du 11 mai 2023, et a condamné, les entreprises (vérificateur de la grue), pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, les entreprises de GO et St Grutier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils.
Nouvelle jurisprudence : arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025
« Il résulte des dispositions des articles L4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d’un chantier soumis à un plan général de coordination d’établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier, d’une part, que l’obligation d’établir ce dernier concerne l’ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction et n’est pas limitée à celles participant directement à la construction, d’autre part, que les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ledit plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier. »
Cette jurisprudence élargit le champ de l’article L4532-9 CT à tous les intervenants exportant des risques du fait de leurs activités qu’elles soient ou non en lien avec la réalisation de l’ouvrage donc qu’elles soient ou non en lien direct avec le maitre d’ouvrage (cf. considérants 19 et 20).
Cette jurisprudence redonne de l’actualité à la question du prestataire et du sous-traitant en soulevant qu’aucun texte ne prévoit d’exonération du PPSPS. Elle insiste sur l’évaluation obligatoire des risques par le prestataire et par son client.
Les services de prévention restent prudents et conseillent d’attendre, une concertation entre les services institutionnels de prévention (CARSAT, DREETS, OPPBTP) et la DGT qui permettra d’y voir plus clair et de clarifier la doctrine.