CMP 04 : LEGISLATION DES MARCHES PUBLICS ET PRIVES

Dans un contexte où la commande publique représente près de 10% du PIB national, les opportunités de développement dans ce secteur doivent être prises en compte par les acteurs de la construction, et les spécificités de la législation, des usages et processus de ces acheteurs doivent être maîtrisées pour conclure des contrats en toute sérénité. Lors de ces deux journées, vous approprierez les documents réglementaires et identifierez les points de vigilance à surveiller lors de vos opérations. L’utilisation de cas concrets, adaptés au contexte et profil des participants, vous permettra de passer facilement des notions juridiques à leur mise en œuvre pratique.

Avant d’entrer dans le détail des documents en marchés publics, cette formation rappelle les différentes catégories d’acheteurs publics, leurs caractéristiques et dans quelle mesure un acteur de droit privé peut être soumis au code de la commande publique. Elle vous permet ensuite de faire le point sur les documents réglementaires spécifiques à ces marchés (cahiers des clauses administratives et techniques particulières, cahiers des clauses administratives et techniques générales, notamment le CCAG travaux) et de bien les positionner par rapport aux contrats de droit privé dans leur forme simple ou élaborée avec la norme NFP 03-001 (concernant le CCAG applicable aux travaux de bâtiments faisant l'objet de marchés privés).

Après ces fondamentaux, le formateur vous donne les clés pour comprendre les contrats, les principales règles, les types de marchés et accords… A partir de sa propre expérience ou de cas pratiques déjà rencontrés par les participants, il approfondit particulièrement les clauses encadrant les délais et les paiements, sujet sensible pour la gestion d’un chantier, ainsi que l’achèvement des travaux : comment préciser les délais du contrat et les décompter ? Comment gérer les avances, acomptes et encadrer les pénalités ? Comment bien lire un contrat et identifier les pièges ? Quel formalisme adopter pour la réception des travaux ? Quels sont les cas particuliers pouvant exister ?

L’estimation et la décomposition du prix global font l’objet d’une étude de cas sur un chantier réalisé pour une université.

Enfin, les aspects nécessaires à la création d’un cadre protecteur pour les différents acteurs sont détaillés de manière pragmatique : notions de responsabilités propres aux travaux de construction, différents types de garanties, dimension assurantielle ou encore enjeux propres à la gestion des sous-traitants, leur déclaration, les risques spécifiques, leurs modalités de paiement, la distinction entre sous-traitance et cotraitance et les dernières évolutions de la jurisprudence.

Tout au long de la formation, les exercices d’application vous permettent de mesurer votre bonne compréhension et un QCM vous permet de valider vos acquis en fin de formation.

Identifier les documents du marché et leurs contenus
Effectuer une lecture de contrat et repérer les principaux pièges
Mesurer les conséquences détaillées de la sous-traitance sur les marchés
Maîtriser le décompte des délais
Réceptionner le marché : points de vigilance

Connaître les caractéristiques des acheteurs publics

Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
Les opérations subventionnées · Marchés publics : contrat administratif ou non

S’approprier les documents en marchés publics

Le cahier des charges : CCAP et CCTP (cahiers des clauses administratives et techniques particulières), CCAG et CCTG (cahiers des clauses administratives et techniques générales)...
Les documents de l’offre
La hiérarchisation des documents
Le CCAG travaux
- Son utilisation au regard des différents marchés publics
- Sa structure
- Ses dérogations éventuelles
Les documents en contrat de droit privé
Forme simple
Forme élaborée : la norme NFP 03-001

Comprendre les contrats et éviter les principaux pièges

Règles de gestion civiles et commerciales ou règles du code de la commande publique
Marchés dédiés ou accords-cadres
La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Le détail estimatif et les bordereaux de prix unitaires

Maîtriser les clauses encadrant les délais et les paiements

Les délais du contrat : durée ou dates
Le décompte des délais
Délai de préparation et délai d'exécution
Calendrier prévisionnel et détaillé
Principaux délais de forclusion
Les délais de paiement
Avances, acomptes et soldes
Les pénalités
Les retenues contractuelles
Le compte prorata

Valider l'achèvement des travaux : réception et solde du marché

La réception
- Formalisme : demande et OPR (opérations préalables à la réception)
- Avec ou sans réserve
- Sous réserve (contrat administratif)
- Effets, formalisme
Prise de possession anticipée avant réception
Levée des réserves, garantie de parfait achèvement
La responsabilité contractuelle de droit commun
Les responsabilités propres aux travaux de construction :
- La garantie de bon fonctionnement
- La garantie décennale
Les assurances
- Responsabilités décennale et contractuelle
- Dommages au maître de l’ouvrage

Préserver les droits de l’entreprise en cas de sous-traitance

Distinction de la sous-traitance ‘’loi de 75’’ avec celle définie dans le code du travail
Définition de la sous-traitance, évolution de la jurisprudence
Modalité de déclaration des sous-traitants
Protection des sous-traitants
Paiement direct, caution ou délégation de paiement
Risques liés à la sous-traitance occulte et au délit de marchandage
Distinction sous-traitance / cotraitance
Groupements en marchés publics

PUBLIC

Conducteurs de travaux, Bureaux d’étude, comptables, secrétaires, conducteurs de travaux, Responsables administratifs et financiers
La formation peut s’adapter aux entreprises souhaitant répondre à des marchés publics comme aux organismes soumis au code de la commande publique devant sélectionner des entreprises pour des chantiers de construction ou de réhabilitation de bâtiments ou d’infrastructures.
Toutes nos formations peuvent être proposées en intra-entreprise dans vos locaux, avec des cas pratiques et un contenu de programme personnalisés.

PREREQUIS APPRENANTS

Maîtriser la terminologie des marchés publics de travaux

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

Alternance d'apports pédagogiques, d’exercices et d’échanges intégrant le vécu des stagiaires.
Le formateur illustre les notions abordées avec des exemples qui peuvent être issus de son expérience et choisis pour correspondre au profil des stagiaires présents, ou issus de leurs témoignages. Cette approche ancrée dans le quotidien professionnel permet une assimilation concrète des règles et des savoir-faire.
La progression pédagogique est rythmée par l’utilisation d’un diaporama animé et commenté par le formateur, repris en pages-commentaires dans le support remis aux participants. · Les participants disposeront en outre d’un CCAG-Travaux

MODALITES D’EVALUATION

Exercices d’application tout au long de la formation · Etude de cas : calcul du prix d’un chantier pour un bâtiment universitaire ·
QCM de fin de session : les acquis seront validés à partir de 12/20

VALIDATION